«Les clauses de non-concurrence sont, aujourd'hui encore, très courantes dans les contrats de travail. Il faut pourtant savoir qu'un certain nombre d'entre elles n'ont plus de valeur. En effet, un arrêt de la Cour de cassation de juillet 2002 a posé un nouveau principe pour qu'une clause soit valable.
Avant cet arrêt, les clauses devaient déjà respecter plusieurs critères. D'abord, être "légitimes", c'est-à-dire protéger l'intérêt légitime de l'entreprise. C'est le cas quand le départ du salarié met la société en péril. Ainsi la Cour de cassation a trouvé "légitime" que le contrat d'un barman comporte une clause de non-concurrence, car en quittant son employeur, celui-ci pouvait être suivi par toute la clientèle du bar.
Ensuite, la clause doit être limitée dans le temps (de 1 à 3 ans en général) et dans l'espace (de la région à l'international selon le type de fonctions).
Surtout, il faut comprendre que ces deux critères s'apprécient au cas par cas, selon le marché du travail et les capacités professionnelles du salarié : cette clause ne va-t-elle pas l'empêcher de retrouver du travail ?
L'arrêt de la Cour de cassation de juillet 2002 ajoute une autre condition : la clause doit comprendre une contrepartie financière. Or de nombreux contrats de travail n'ont pas été remis à jour depuis cet arrêt. Les clauses qu'ils contiennent sont donc nulles. Quant au montant de cette contrepartie financière, il n'est pas précisé par la jurisprudence mais il est en général proposé et négocié au moment de la conclusion du contrat de travail avec l'employeur.
Cette contrepartie peut être versée au salarié de deux manières : soit en une fois à son départ, soit sous forme de rente pendant toute la durée de validité des clauses (de 1 à 3 ans).
Si, au vu de tous ces critères, vous pensez que la clause qui vous lie à votre employeur est toujours valable, sachez que si vous ne la respectez pas, vous risquez d'être poursuivi devant le conseil des prud'hommes par votre ancien employeur, qui sera en droit de demander des dommages et intérêts.»